Conditions générales de vente

1. Toutes nos ventes, créations, fournitures et services répondent aux conditions suivantes ; les conditions contraires du client ne sont pas acceptées.
2. Nos propositions sont formulées sans engagement pour ce qui concerne les dates de livraison et de réalisation, qui sont toujours données approximativement.

3. Nos factures sont toujours payables à notre siège, net, sans réduction, 30 jours après la date de la facture.

   Chaque facture restant impayée à la date d’expiration fixée est augmentée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 12% par an jusqu’au paiement complet.

   En cas de non-paiement d’une facture à la date d’expiration à la suite d’une négligence et sans raison sérieuse, le montant est augmenté de plein droit après mise en demeure de 12 %, avec un minimum de 50 € et un maximum de1.500 € , en guise de pénalité conventionnelle et de dédommagement convenu pour les frais administratifs occasionnés à l’entreprise, sans que ce paiement ne constitue une entrave à l’application éventuelle de l’article 1244 du C.C. au bénéfice du créancier.

4. Tous les frais de recouvrement et de contestation d’une lettre de change acceptée ou non acceptée sont à la charge du client. La proposition de lettre de change ne modifie pas le lieu du paiement ; lors de l’émission d’une lettre de change, nous ne renonçons en outre à aucun des droits mentionnés ci-dessus ; l’émission d’une lettre de change n’entraîne jamais une novation.
5. es plaintes éventuelles doivent être adressées par écrit à notre siège dans les 24 heures suivant la livraison des marchandises, avec une description claire des défauts qui nous permet d’avoir une connaissance complète du dossier. A défaut, elles ne seront pas acceptées.

6. Tous les litiges sont exclusivement de la compétence des tribunaux de notre siège, à savoir le Juge de paix, le Tribunal de l’entreprise et le Tribunal de première instance de notre arrondissement, en fonction du cas.

   Cela vaut également lorsque des lettres de change sont émises à l’attention du client.

   Il ne peut être dérogé à cette clause de compétence des tribunaux que sur une décision volontaire de notre part.